Les actus de la CFDT

1. Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession

   Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe d’égalité, elle rappelle aussi l’impossibilité pour un syndicat de demander à cette occasion la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés. Cass.soc. 22.11.23, n°22-11238 et 22-14807

2. Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !

   Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.

3. Règlement Européen sur l'IA : n’opposons pas l’innovation et l’indispensable régulation

   La CFDT s’inquiète que la France, dans le trilogue européen sur le Règlement sur l’intelligence artificielle (IA), oppose de plus en plus l’innovation à la régulation. Le projet de règlement, sans prévoir de nouveaux droits, vise à garantir que les usages en matière d’IA et d’IA générative, classés par niveau de risque, ne mettent pas en cause les droits fondamentaux des citoyens européens.